1.1. Ecologic est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics français pour assurer la gestion, pour le compte de ses adhérents, de la responsabilité élargie des producteurs d’articles de bricolage et jardinage thermiques, en application des dispositions des articles L541-10-1 (14°) et R543-330 du Code de l'environnement (les ABJ).
1.2. Dans le cadre de son agrément, Ecologic contribue financièrement à l’effort de réparation des ABJ, au moyen d’un fonds de réparation créé conformément aux dispositions de l’article L541-10-4 du Code de l’environnement. A cet effet, Ecologic verse des soutiens à la réparation aux détenteurs d’ABJ, sous réserve qu’ils fassent appel à des réparateurs labellisés.
1.3. Ecologic a développé le présent site Internet https://reparermonabj.bonusrepar.fr (le Site) afin de permettre aux détenteurs d’ABJ (les Détenteurs) de pré-renseigner leur demande de soutien à la réparation lorsqu’ils font appel aux réparateurs d’ABJ labellisés répertoriés sur le Site (les Réparateurs).
2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les Conditions Générales) ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document.
2.2. L’accès au Site implique l’adhésion des utilisateurs aux Conditions Générales, même lorsqu’il s’agit d’une simple visite.
2.3. Les détenteurs souhaitant pré-renseigner leur demande de soutiens financiers à la réparation de leur ABJ doivent avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case à cet effet au moment de la création de la demande.
Le Site permet au Détenteur de sauvegarder les Conditions Générales et de les imprimer.
Les détenteurs ont également la possibilité de conserver l’historique de leur(s) demande(s) de soutiens financiers en créant un compte utilisateur à l’adresse suivante : https://moncompteabj.bonusrepar.fr. L’accès au compte utilisateur du détenteur et à l’historique des demande(s) de soutiens financiers est accessible à l’adresse https://moncompteabj.bonusrepar.fr.
2.4. Les demandes de soutiens financiers pré-renseignées par le détenteur doivent être communiquées au réparateur dans un délai de 30 jours. Au-delà de ce délai, elles seront supprimées du Site.
2.5. Ecologic se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment.
Le Site est destiné aux Détenteurs qui sont des personnes physiques et doivent être majeurs et capables de contracter
Pour toute question, le Détenteur peut contacter Ecologic via la rubrique « Contact » du Site.
Ecologic met en œuvre tous ses efforts raisonnables afin que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas de maintenance ou d’autres événements, volontaires ou non, nécessitant un arrêt du Site. Ecologic ne garantit pas que l’utilisation du Site sera ininterrompue, rapide, sûre ou sans erreur. Ecologic ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site ou de perte de données.
6.1. Le Site est une plateforme permettant aux Détenteurs de pré-renseigner leurs demandes de soutien financier à la réparation de leur ABJ.
6.2. Les fonctionnalités du Site sont susceptibles d’évoluer à la seule discrétion d’Ecologic.
L’utilisation du Site est gratuite.
8.1. Préenregistrement d’une demande de soutien
Le Détenteur qui souhaite faire réparer un ABJ a la possibilité de préenregistrer une demande de soutien sur le site https://reparermonabj.bonusrepar.fr.
Les informations renseignées sont les suivantes :
A l’issue de cette opération, un code est adressé au Détenteur qui le communiquera au Réparateur afin de faciliter le dépôt de la demande de soutien financier.
8.2. Création de la demande de soutien
Lorsque le Détenteur a préenregistré sa demande de soutien, le Réparateur saisit le code sur le Site afin d’accéder à la pré-demande de soutien et aux informations préenregistrées par le Détenteur.
Si Si le Détenteur n’a pas préenregistré sa demande de soutien, le Réparateur ouvre une nouvelle demande de soutien (vierge).
9.1. Le Détenteur s’assure que ses équipements (matériels et logiciels) sont compatibles avec l’utilisation du Site. Il est responsable de sa connexion Internet lui permettant d’accéder au Site.
9.2. Le Détenteur est informé du caractère confidentiel et personnel des codes d’accès à son compte utilisateur. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, le Détenteur s’engage à modifier immédiatement son mot de passe.
9.3. Le Détenteur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de la création de son compte sur le Site sont corrects et il les met à jour en cas de modification.
9.4. Le Détenteur s'engage à n’utiliser le Site que pour ses seules finalités dans le plus strict respect des Conditions Générales.
En cas de manquement grave par le Détenteur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales ou de fraude avérée, Ecologic peut suspendre l’accès du Détenteur au Site et à son compte, à sa seule discrétion.
11.1. Ecologic n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen. Elle n’est notamment pas responsable en cas de défaillance technique du Site. Elle prend toute action nécessaire pour rétablir, dans les meilleurs délais, les fonctionnalités défaillantes.
11.2. Ecologic n’est pas responsable de la mauvaise utilisation du Site par ses utilisateurs. En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter l’assistance en ligne du Site.
Les données à caractère personnel des Détenteurs collectées par Ecologic sont traitées selon les termes de la politique de protection des données personnelles du Site. Le Détenteur, lorsqu’il crée un compte utilisateur, doit accepter la politique de protection des données personnelles du Site.
Ecologic détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs de tous les éléments du Site. En aucun cas, le Détenteur ou toute autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
L’exécution par Ecologic de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil.
15.1. Disjonction
Pour le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient nulles ou inapplicables d'une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales n'en sont aucunement affectées.
15.2. Renonciation
Toute renonciation par une partie à se prévaloir d'un manquement aux Conditions Générales de l'autre partie doit prendre la forme d'un écrit, signé par la partie auteur de la renonciation et visant la stipulation contractuelle au bénéfice de laquelle il est renoncé.
15.3. Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
15.4. Attribution de compétence
En cas de litige, les parties se doivent de résoudre tout différend par voie amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront compétents.